Conditions d'utilisation du service VosContacts.fr

Le Service VosContacts.fr (ci-après le « SERVICE »), accessible à l'adresse https://voscontacts.fr, consiste en la fourniture de fiches de personnes ayant demandé à recevoir une offre de travail ou d'activité indépendante à domicile, et en un bureau en ligne permettant à l'UTILISATEUR de consulter, traiter et exporter ces fiches.

L'UTILISATEUR est un professionnel (notamment distributeur indépendant, VDI ou gérant). Les présentes ne constituent pas un contrat conclu avec un consommateur au sens du code de la consommation.

Une « fiche » désigne l'ensemble des données à caractère personnel relatives à une personne physique (ci-après la « personne concernée ») livrées à l'UTILISATEUR : identité, coordonnées, et le cas échéant réponses au formulaire d'inscription.

Le PRESTATAIRE fournit le SERVICE sous réserve du respect des présentes, qu'il peut modifier. L'accord de l'UTILISATEUR est donné lorsqu'il clique sur le bouton de règlement d'une commande (carte bancaire ou compte prépayé). La date de cette action, l'adresse IP et la version des conditions alors en vigueur sont conservées par le PRESTATAIRE, qui pourra s'en prévaloir.

La version applicable est celle publiée à l'adresse https://voscontacts.fr/conditions. En cas de modification, l'UTILISATEUR en est informé par la mise à jour de cette page. Un nouveau règlement emporte acceptation de la version alors affichée. En cas de refus, l'UTILISATEUR peut résilier dans les conditions de l'article 11.

Le SERVICE comprend, selon les commandes passées : (i) l'achat de plans de fiches, d'une durée de trente jours, avec un quota journalier ; (ii) un bureau en ligne de gestion des fiches achetées, avec export au format CSV ; (iii) un compte prépayé pouvant régler tout ou partie d'un plan. Toute nouvelle fonctionnalité du SERVICE est soumise aux présentes.

L'accès au SERVICE suppose une connexion Internet, un navigateur avec cookies et JavaScript activés, et le matériel nécessaire, aux frais exclusifs de l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est responsable de l'exactitude des informations fournies à la commande et tient à jour ses coordonnées depuis son compte. Pour une correction qu'il ne peut pas effectuer lui-même, il écrit à contact@osmoses.fr.

Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens. Les fiches sont des prospects, non des clients ni des distributeurs. Aucun taux de transformation n'est garanti. Les fiches proviennent de formulaires Internet dont le PRESTATAIRE assure la collecte. L'UTILISATEUR s'engage à prendre chaque jour les fiches prévues à son plan ; une fiche non prise ne donne pas lieu à remboursement. Un plan peut être prolongé, au cas par cas, en cas d'absence signalée un jour ouvré à l'avance (une fois par trimestre) ou de force majeure justifiée.

Si le volume de fiches est insuffisant, le PRESTATAIRE peut suspendre l'achat de fiches le temps de reconstituer un stock ; la durée du plan est alors allongée du nombre de jours de fermeture.

Cet article est le cœur des présentes. L'achat d'une fiche n'est pas l'achat d'un droit d'en disposer librement : c'est la mise à disposition de données à caractère personnel, encadrée par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018), le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, et l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 11 août 2026.

4.1 Qualités des parties

La personne inscrite sur un formulaire du PRESTATAIRE est une personne physique, consommateur pour l'application des règles de prospection téléphonique et électronique.

Le PRESTATAIRE est responsable de traitement de la collecte et du stock (article 4, 7° du RGPD). Après l'achat, il est en outre sous-traitant de l'UTILISATEUR pour l'hébergement du bureau (article 28 du RGPD), dans les conditions des clauses de sous-traitance ci-dessous.

L'UTILISATEUR devient, dès la livraison de la fiche, responsable de traitement de la copie qu'il reçoit, y compris de tout export CSV, tableur, téléphone ou papier. L'achat n'efface pas la responsabilité du PRESTATAIRE : il en ajoute une. L'UTILISATEUR doit être en mesure de démontrer sa conformité (articles 5.2 et 24 du RGPD).

4.2 Ce que l'UTILISATEUR peut faire des fiches

Uniquement contacter la personne pour lui proposer l'offre de travail ou d'activité indépendante à domicile qu'elle a demandée en s'inscrivant, avec les données livrées. Toute autre finalité est interdite (article 5.1.b du RGPD).

La personne a coché, sur le formulaire de collecte, qu'elle souhaite recevoir une offre de travail à domicile intéressante, et a fourni un numéro de téléphone et une adresse électronique à cette fin. Les présentes ne prétendent pas que ce recueil constitue un consentement à une liste nominative de partenaires au sens des recommandations de la CNIL du 10 juin 2026 sur la transmission de données à des partenaires.

• Dès le premier contact, et au plus tard dans le mois suivant l'obtention des données, l'UTILISATEUR informe la personne conformément à l'article 14 du RGPD : son identité et ses coordonnées, la finalité, la source (Osmoses / VosContacts.fr), la durée de conservation, les droits, et la façon de s'opposer. Si les données doivent servir à communiquer avec la personne, cette information est donnée au plus tard lors de la première communication (article 14.3).
• Chaque sollicitation comporte un moyen simple et gratuit de refuser d'être recontacté (article 21.2 du RGPD).
• Le téléphone n'est utilisé que pour donner suite à cette demande d'offre. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement (libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable, par un acte positif clair). La preuve de ce consentement incombe au professionnel. Un contrat conclu à la suite d'un appel réalisé en violation de cet article est nul.
• L'e-mail et le SMS ne sont utilisés que pour la même offre. La prospection électronique auprès d'un consommateur suppose un consentement préalable (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques). Aucune lettre d'information hors de cette offre n'est autorisée.
• L'export CSV est permis pour le seul traitement de cette même finalité. La copie hors du bureau reste soumise aux mêmes interdits et aux mêmes obligations de destruction (articles 5.2 et 32 du RGPD).

4.3 Ce que l'UTILISATEUR ne peut pas faire

• Revendre, louer, échanger, donner tout ou partie du fichier, y compris à un réseau, des filleuls ou d'autres professionnels. Un consentement ne se transmet pas de partenaire à partenaire (CNIL, transmission de données à des partenaires, 10 juin 2026).
• Utiliser les données pour un autre produit, un enrichissement, un scoring revendable ou une publication.
• Transférer les données hors de l'Union européenne sans les garanties du chapitre V du RGPD.
• Conserver les données au-delà de ce qui est nécessaire (article 5.1.e du RGPD).

4.4 Quand l'UTILISATEUR doit détruire les données — obligation

La destruction porte sur la fiche du bureau et sur toute copie (CSV, tableur, téléphone, papier, sauvegarde personnelle). Ce n'est pas une faculté.

1. Demande de la personne. L'opposition à la prospection (article 21.2 du RGPD) est un droit absolu : aucun motif n'est exigé, aucun frais. L'UTILISATEUR cesse immédiatement toute prospection. Il efface les données dans les meilleurs délais (article 17 du RGPD, notamment 17.1.b et 17.1.c). Il répond dans un délai d'un mois (article 12.3 du RGPD ; deux mois de plus si la demande est complexe, avec information de la personne).
2. Notification par le PRESTATAIRE. Lorsque la personne s'adresse au PRESTATAIRE, celui-ci notifie l'effacement aux destinataires (article 19 du RGPD). L'UTILISATEUR détruit alors sa copie dans les mêmes délais. Cette destruction ne donne lieu à aucun remboursement de la fiche.
3. Fin de nécessité (articles 5.1.c et 17.1.a du RGPD). Si la personne n'a pas donné suite et n'a pas demandé à rester en relation, les données d'un prospect non client ne sont pas conservées plus de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne (demande, clic vers une offre ; la simple ouverture d'un courriel ne compte pas). Référentiel : délibération CNIL n° 2021-131 du 23 septembre 2021 (JORF du 10 avril 2022). Au-delà, les données sont supprimées, sauf accord positif et explicite de la personne de continuer à être contactée.
4. Si la personne devient cliente de l'UTILISATEUR, les données liées à cette relation peuvent être conservées pendant la relation, puis trois ans après sa fin (même référentiel). Ce régime est distinct de la fiche « prospect ».
5. Liste d'opposition. Après effacement, l'UTILISATEUR conserve uniquement les données minimales (par exemple un numéro ou un e-mail) nécessaires pour ne pas recontacter la personne, pendant trois ans, et jamais pour prospecter (questions-réponses CNIL sur le référentiel 2021-131).

Le non-respect expose l'UTILISATEUR aux sanctions de l'article 83 du RGPD et, pour un appel téléphonique illicite, à la nullité du contrat (article L. 223-1 du code de la consommation). Cette responsabilité est personnelle.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ou de supprimer une fiche encore présente dans sa base pour se conformer à une demande de la personne ou à la loi. L'UTILISATEUR en est informé lorsqu'il est destinataire de la fiche.

L'accès au SERVICE est subordonné à une inscription personnelle. L'UTILISATEUR fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes, et les tient à jour. Des informations fausses, inexactes ou incomplètes autorisent le PRESTATAIRE à suspendre ou résilier le compte.

L'UTILISATEUR ne publie, ne transmet ni ne rend accessible aucun contenu illégal, aucun contenu dont il n'a pas les droits, aucun virus, aucune publicité non sollicitée hors des e-mails prévus par le SERVICE. Il n'usurpe pas d'identité. Il n'enfreint aucune loi applicable en France ou dans le pays d'utilisation.

Le PRESTATAIRE ne contrôle pas a priori le contenu saisi par l'UTILISATEUR dans le bureau et n'en garantit ni l'exactitude ni la licéité. Il peut retirer tout contenu contraire aux présentes ou à la loi.

Les données d'inscription de l'UTILISATEUR sont traitées par le PRESTATAIRE, responsable de ce traitement, pour le fonctionnement du SERVICE. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont pas cédées à des tiers, hors prestataires strictement nécessaires (hébergement, paiement, envoi d'e-mails) et hors obligations légales.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent auprès de contact@osmoses.fr. Délégué à la protection des données : M. Adam, contact@osmoses.fr.

Les tarifs sont indiqués sur le SERVICE. Aucune livraison de plan ni aucun crédit du compte prépayé n'est réalisé tant que le paiement n'est pas validé. Le paiement par carte est assuré par Up2Pay e-Transactions (Crédit Agricole). Ce prestataire peut être changé. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont la carte bancaire (cartes acceptées par Up2Pay) et le compte prépayé du SERVICE. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

L'UTILISATEUR agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation) ne s'applique pas (article L. 221-3). L'exécution du SERVICE commence dès la validation du paiement, avec l'accord de l'UTILISATEUR.

Une répudiation de paiement en ligne non justifiée, sans demande préalable de remboursement au PRESTATAIRE, pourra être contestée devant les autorités bancaires et les juridictions compétentes. Le PRESTATAIRE pourra demander le remboursement des frais bancaires liés à cette répudiation, ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

L'UTILISATEUR est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées sous son compte. Il informe immédiatement le PRESTATAIRE de toute utilisation non autorisée et se déconnecte à l'issue de chaque session. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des conséquences d'un manquement à ces obligations.

Le PRESTATAIRE s'engage à un niveau de service conforme aux usages, avec des périodes de maintenance réduites. Il ne saurait être tenu des interruptions temporaires imprévisibles, techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde) ou de force majeure.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité sur l'usage des fiches par l'UTILISATEUR, sur les messages qu'il adresse et sur les relations entre l'UTILISATEUR et les sociétés dont il commercialise les produits. Le PRESTATAIRE est indépendant de ces sociétés.

Le SERVICE est fourni « en l'état », selon sa disponibilité. Le PRESTATAIRE ne garantit pas qu'il répondra parfaitement aux attentes, qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreur, ni qu'il procurera un succès financier. L'UTILISATEUR utilise le SERVICE sous sa seule responsabilité et prend les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données, notamment par l'export CSV. Aucun dommage indirect (perte de profits, de clientèle, de données) ne pourra être imputé au PRESTATAIRE.

L'UTILISATEUR s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement toute partie du SERVICE, toute utilisation du SERVICE ou tout droit d'accès. Il ne divulgue pas le détail du SERVICE à une entreprise concurrente. Cette interdiction s'ajoute à celle, plus stricte, de l'article 4.3 sur les fiches.

Le PRESTATAIRE peut mettre fin à tout ou partie de l'accès, supprimer le compte, ou retirer du contenu, pour tout motif légitime, notamment si l'UTILISATEUR viole les présentes, manipule des informations par des voies détournées ou utilise les identifiants d'un tiers.

L'UTILISATEUR peut résilier à tout moment en écrivant à contact@osmoses.fr. Les crédits et plans non utilisés ne sont pas remboursés. Toute annulation de paiement électronique alors que le SERVICE a été utilisé sera contestée.

Le SERVICE et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse du PRESTATAIRE, l'UTILISATEUR ne modifie, ne loue, ne vend, ne distribue ni ne crée d'œuvres dérivées à partir du SERVICE. Il est interdit de rechercher le code source hors les cas prévus par la loi.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, adapter, corriger ou transformer tout élément technique du SERVICE. Ces développements et le savoir-faire associé demeurent sa propriété exclusive.

Un cas de force majeure suspend les obligations des présentes sans faute imputable au PRESTATAIRE. S'il se poursuit plus de trois mois, les présentes sont résiliées de plein droit. Sont des cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence française, les événements habituellement qualifiés tels par les cours et tribunaux.

Toute clause illicite ou inexécutable n'affecte pas les autres. Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire dans le pays de résidence de l'UTILISATEUR.

Les présentes sont disponibles à l'adresse https://voscontacts.fr/conditions. L'UTILISATEUR est invité à en conserver un exemplaire.

Pour l'hébergement du bureau en ligne, le PRESTATAIRE agit en qualité de sous-traitant, l'UTILISATEUR en qualité de responsable de traitement. Les parties respectent le RGPD.

Finalité : permettre à l'UTILISATEUR de gérer ses relations avec les personnes dont les fiches lui ont été livrées ou qu'il a lui-même intégrées. Opérations : consultation, modification, import et export, copies temporaires, sauvegarde, restauration. Données : nom, prénom, e-mail, téléphones, code postal, ville, pays, réponses au formulaire, commentaires et échanges liés à la fiche. Le contrat court à compter de l'acceptation des présentes et prend fin selon l'article 11.

Le sous-traitant ne traite les données que pour cette finalité et selon les instructions documentées du responsable, garantit la confidentialité, forme les personnes autorisées, applique la protection des données dès la conception, et peut recourir à un sous-traitant ultérieur après information écrite (cinq jours pour s'y opposer). Il aide le responsable à répondre aux demandes des personnes (articles 15 à 22 du RGPD) et peut, pour les données hébergées, rectifier ou supprimer sans autorisation expresse lorsque le droit l'exige.

Toute violation de données est notifiée au responsable par e-mail dans un délai maximal de soixante-douze heures après que le sous-traitant en a pris connaissance, avec la documentation utile (article 33 du RGPD). Mesures : chiffrement, pare-feu, sauvegardes. Délégué à la protection des données : M. Adam, contact@osmoses.fr. Un registre des catégories d'activités est tenu (article 30 du RGPD). La documentation nécessaire aux audits est mise à disposition du responsable.

Au terme du SERVICE, le sous-traitant restitue les données encore hébergées par les moyens d'export mis à disposition, puis détruit les copies restantes, sous réserve des durées légales de conservation qui lui incombent en tant que responsable de la collecte.

Le responsable documente ses instructions, veille au respect du RGPD par le sous-traitant et supervise le traitement, y compris par audit.